CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
FRANCE DISTRIBUTION

Sauf convention spéciale écrite, tout marché, même ultérieur, est soumis expressément aux conditions générales et particulières ci-après et au verso, que le client accepte pour en avoir pris connaissance. Ces conditions font la loi des parties et prévalent, en toutes circonstances, sur les conditions générales et particulières même manuscrites et/ou ultérieures, de l'acheteur et dérogent, le cas échéant, aux usages existants- ceci étant une condition essentielle et déterminante du contrat de vente.

1/ OFFRES ET COMMANDES- OUVERTURES DE COMPTE
Nos devis et offres commerciales sont faits gratuitement, mais devront être suivis de la signature d'un bon de commande pour que notre société soit engagée.
Toute commande pour être valable, doit être acceptée et confirmée par écrit par notre société, de même toute modification, addition ou stipulation accessoire nécessite, pour être valable, une ratification écrite par nous.
Il pourra exister une différence entre le matériel commandé et le matériel livré résultant des améliorations techniques survenues avant la date de livraison.
Il est recommandé de bien spécifier sur les bons de commandes dûment signés, les numéros de références, les quantités et les désignations des articles afin de ne pas retarder l'exécution de celles-ci.
2/ LIVRAISON ET EXPEDITION
Toute acceptation de commande est donnée sous réserve des possibilités de livraison et les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sauf acceptation expresse de notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur.
Le contrat sera résilié et nous serions déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l'expédition, soit l'importation en France de machines et pièces détachées.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment les grèves, soit totales ou partielles, qui pourraient avoir une influence sur le déroulement du marché, les accidents, l'incendie, l'embargo, l'interdiction de transfert de devises, l'absence de moyens de transport, restriction d'emploie d'énergie, toute réduction forcée dans la production de notre fournisseur ou de ses sous-traitants, changement grave de régime de douane et de l'importation ainsi que tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d'empêcher l'exécution du marché.
Nous pourrons demander à effectuer nos livraisons « contre-remboursement » en cas d'incidents renouvelés de paiement, de situation financière du client posant un problême de solvabilité ; ou dans le cas d'une commande isolée.
Le matériel est considéré comme étant vu et agrée dès la signature du bon de commande. La mise à disposition est faite dans nos locaux. Quel que soit le mode d'expédition, le matériel voyage toujours aux seuls risques et périls de l'acheteur ou du destinataire.
Il appartient donc à l'acheteur d'exercer personnellement son recours contre le responsable (transporteur) en formulant les réserves d'usage conformément aux dispositions de l'article 103 et suivants du Code de Commerce, notamment en cas de manquants, pertes, retards, avaries, etc. L'acheteur ne devra donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état.

3/ RETOURS DE MARCHANDISE
Les retours ne seront admis que si le matériel est en parfait état de propreté et qu'à la condition expresse d'un accord préalable et écrit de la Direction Commerciale, portant numéro interne d'autorisation. Nos représentants ne sont pas habilités à donner seuls leur accord, et à reprendre du matériel.
Les retours devront être effectués par le client, dans les huit jours de notre accord,en franco deport à notre adresse de Marcoussis. ; en aucun cas, notre personnel n'est autorisé à reprendre du matériel. Tout matériel reçu sans un accord préalable sera refusé, réexpédié en port du et tous frais de transport ou de stockage seront à la charge du client. Pour tout retour de matériel, dont la cause ne peut être imputée à notre société, il sera appliqué un abattement forfaitaire de 15% de la valeur (facture) de la marchandise retournée ou d'un montant supérieur, déterminé en fonction de l'état du matériel restitué. Les retours, même acceptés, ne pourront faire l'objet d'une compensation sur un paiement, de la propre initiative du client. Il ne pourront servir de prétexte à un retard ou à un refus de paiement partiel ou intégral de factures. Ils feront l'objet d'un avoir de notre part et seront déductibles sur le relevé de la même période.

4/ PRIX
Nos prix sont établis d'après les cours, tarifs, taxes et impôts et d'après les conditions de travail et d'approvisionnement en vigueur à la date de notre acceptation de commande. Ils peuvent être révisés en cas de changement de ces éléments et conditions. Les prix sont établis « départ Toulouges 66350 ».

5/ PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à Toulouges.
Les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 euros TTC doivent être réglées par chèque à réception. Les factures supérieures à 150 euros TTC sont, sauf stipulation expresse, payable à échéance de 30 jours net de facturation, par traites acceptées et domiciliées selon les références bancaires transmises par le client, lequel devra nous parvenir en temps opportun de tous changement de domiciliation ; à défaut les frais occasionnés par des effets impayés lui seraient facturés.

En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, le vendeur accorde à l'acheteur un escompte par tranche de 30 jours, de 0,7% du prix net, hors taxe et frais, des produits facturés si le paiement intervient en espèce ou en chèque, dans un délai maximum de 10 jours après la date de facture. Le jour du paiement est celui où les fonds ont été effectivement mis à la disposition du vendeur par tous moyen ( chèque ou virement) ou par versement à sa caisse. Aucun escompte ne peut être déduit si des factures antérieures sont impayées.
Toutes déduction d'escompte effectué hors délai, sera automatiquement refusée. La déductibilité de la TVA sera limitée aux montants figurant sur notre facture, minorés de celle afférente à l'escompte.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tous retards de paiement par rapport à l'échéance figurant sur la facture entrainent de plein droit à partir de l'échéance, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêt de retard au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

6/ CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME / CLAUSE PENAL / CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Tout retard de paiement entraine la déchéance du terme et l'exigibilité de la totalité des factures dues par le client, même si des effets avaient été acceptés à des échéances ultérieures. Il en sera de même dans le cas où une traite envoyée à l'acceptation ne nous serait pas régulièrement retournée dans les 7 jours. En cas de non paiement, ou d'inexécution d'une des conditions générales ou particulières de vente, les contrats en cours pourront être résiliés si bon semble à notre société. Le matériel livré, pourra être repris en exécution de la clause de réserve de propriété, à première demande, sans préjudice de tous autres droits à dommages-intérêts : à défaut de restitution immédiatement par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry, à qui il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution.

Les frais de recouvrement, notamment les frais judiciaires et extra-judiciaires en cas de poursuite, sont à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, toutes sommes due donnera lieu à facturation d'une indemnité pour frais de recouvrement qui ne pourra pas être inférieure à 10% du principal et intérêt. Au surplus, le non-paiement entraine la suspension de plein-droit de la garantie du matériel livré. En cours d'exécution du contrats, en cas de changement défavorable de la situation juridique ou économique de l'acheteur, nous nous réservons le droit d'exiger des garanties de paiement, même sans qu'une échéance soit restée impayéee. Nous pourrons résilier le contrat si ces garanties ne nous sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes. L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

7/ SUSPENSION PROVISOIRE DES COMMANDES
La société est fondée à suspendre toute livraison dans tous les cas où l'acheteur n'aura pas honoré ses dettes à son égard après réception d'une lettre recommandé de mise en demeure.

8/ GARANTIES - RECLAMATIONS
Toute réclamation pour non conformité du matériel se fera, sous peine de forclusion, dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée.
Notre matériel est garanti contre tous les vices de matière ou de construction pendant 1 an pour le grand public et 6 mois pour les biens d'équipement, à partir du jour de la livraison.
La garanti est exclue pour les pièces accessoires et les défaut résultant du montage d'éléments étrangers, ainsi que pour ceux qui résultent d'utilisation, d'application ou de montage anormales, d'un emploi excessif ou d'une usure normale du matériel. La garantie ne s'applique pas en cas de modification ou de réparation faites par l'acheteur sans qu'il y ait été invité par nous.
L'acheteur doit nous faire connaître immédiatement et par lettre recommandé les détails des défauts des pièces et il doit invoquer expressément son droit à la garantie.
Il devra conserver soigneusement l'ensemble du matériel, y compris les pièces défectueuses, afin qu'un examen contradictoire puisse être réalisé. La garantie consiste dans la remise en état ou le remplacement, gratuit, à notre choix, des pièces dont il est établi après expertise qu'elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison des vices de matière ou de construction. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra produire le bon de garantie dûment signé ou la facture d'achat acquittée.

9/ RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer puis les revendre ou les transformer. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Les marchandises circulent aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Malgré l'application de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

10/ CONTESTATION ET JURIDICTIONS
Tous litiges, quels qu'ils soient, sont de la compétence des tribunaux d'Evry.(91)

11/ PORT
Franco
Les matériels sont livrés en port dû, sauf pour toute commande supérieure à :
300 euros HT pour la gamme « Grand Public »
600 euros HT pour la gamme « Biens d'Equipement »
Participation au frais de port et d'emballage pour toute commande de :
Grand Public : 0 à 49 euros HT = 7 euros HT
50 à 299 euros HT = frais réels